La simplification de la surveillance policière des opérations funéraires par la loi du 16 février in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 6 (01/07/2006)|
[article] La simplification de la surveillance policière des opérations funéraires par la loi du 16 février In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - 6 - 01/07/2006 [Article de périodique] / Bertrand HEDIN . - p. 340-342.
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