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Garantie décennale : les négligences du maître d'ouvrage ne rendent pas le vice apparent / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

[article] Garantie décennale : les négligences du maître d'ouvrage ne rendent pas le vice apparent In Contrats et marchés publics - n° 6 - 01/06/2015 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 22-24.

Mots-clés :	RECEPTION DE TRAVAUX ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; GARANTIE DECENNALE ; CONSTRUCTEUR
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2015 (n° 376229, Commune Saint-Michel-sur-Orge). " Par cette décision, le Conseil d’État revient sur la notion de vices apparents à la réception et refuse de considérer que la seule circonstance que des négligences fautives du maître d'ouvrage aient pu l'empêcher, en cours d'exécution des travaux, d'avoir connaissance du vice, suffirait à regarder ce dernier comme présentant un tel caractère apparent à la réception."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515785

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