[article] Les manquements d'un cuisinier à ses obligations justifient son licenciement In La Lettre de l'employeur territorial - 1453 - 13/07/2015 [Article de périodique] . - p.2. | Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; LICENCIEMENT ; EVICTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE | | Résumé : | CAA Bordeaux n° 12BX03238 M. C du 6 mai 2014. Parmi les sanctions encourues par un non titulaire, figure le licenciement sans préavis ni indemnité. Néanmoins, tout licenciement doit être précédé d'un entretien disciplinaire et suppose le respect des droits de la défense. Dans cette affaire, le juge vérifie strictement les conditions formelles du prononcé de l'éviction et, sur le fond, que les faits sont bien établis, constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction, et que la mesure prononcée est proportionnée à la faute. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515725 |
[article] | Titre : | Les manquements d'un cuisinier à ses obligations justifient son licenciement | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1453 | | Date de parution : | 13/07/2015 | | Article en page(s) : | p.2 | | Mots-clés : | AGENT NON TITULAIRE ; LICENCIEMENT ; EVICTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE | | Résumé : | CAA Bordeaux n° 12BX03238 M. C du 6 mai 2014. Parmi les sanctions encourues par un non titulaire, figure le licenciement sans préavis ni indemnité. Néanmoins, tout licenciement doit être précédé d'un entretien disciplinaire et suppose le respect des droits de la défense. Dans cette affaire, le juge vérifie strictement les conditions formelles du prononcé de l'éviction et, sur le fond, que les faits sont bien établis, constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction, et que la mesure prononcée est proportionnée à la faute. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515725 |
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Les manquements d'un cuisinier à ses obligations justifient son licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1453 (13/07/2015)
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