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Projet de loi NOTRe, deuxième lecture : les points-clés du texte de l’Assemblée (08/07/2015)

Titre :	Projet de loi NOTRe, deuxième lecture : les points-clés du texte de l’Assemblée
Type de document :	Document web
Source :	La Gazette.fr
Année :	08/07/2015
Pages :	8 p.
Mots-clés :	REFORME TERRITORIALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REGION ; SUFFRAGE UNIVERSEL ; EPCI ; TRANSPORT SCOLAIRE ; PLU
Résumé :	En deuxième lecture du projet de loi NOTRe, les députés sont restés fidèles à leur volonté de réforme en votant le suffrage universel direct sans fléchage pour les intercommunalités, un dispositif très favorable au PLU-I, le transfert des transports scolaires à la région.... Cet article présente les points clés du texte de l’Assemblée avant la commission mixte paritaire, qui se réunira le 9 juillet au Sénat"
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515210