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La domanialité publique globale verticale / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (22/06/2015)

[article] La domanialité publique globale verticale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°21 - 22/06/2015 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 1227-1229.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé :	Arrêt rendu par le Conseil d’État le 19 novembre 2014 (n° 366276). "La domanialité publique globale ne porte pas seulement sur des biens étendus comme des ensembles hospitaliers ; elle peut s'appliquer à un bâtiment, ce qui neutralise la "dissociabilité" d'une de ses parties".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515142

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