Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Comment un étranger peut-il justifier de la durée de sa résidence en France ? / Pascale BAILLY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (29/06/2015)

[article] Comment un étranger peut-il justifier de la durée de sa résidence en France ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°22 - 29/06/2015 [Article de périodique] / Pascale BAILLY . - p. 1261-1265.

Mots-clés :	TITRE DE SEJOUR ; CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; RESIDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé :	"Le ressortissant étranger en situation irrégulière qui établit résider habituellement en France depuis plus de dix ans et sollicite son admission exceptionnelle au séjour doit voir sa situation examinée par la commission du titre de séjour. Le ressortissant algérien bénéficie quant à lui toujours, en application de l'accord franco-algérien, de la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence dans un tel cas. Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, d'apprécier la réalité de la présence en France, dont l'étranger peut justifier par tout moyen".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515116

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse