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Atteinte à la liberté syndicale et voie de fait in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (06/07/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Atteinte à la liberté syndicale et voie de fait In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°23 - 06/07/2015 [Article de périodique] . - p. 1302.

Mots-clés :	LIBERTE SYNDICALE ; VOIE DE FAIT
Résumé :	Arrêt rendu par la Cour de cassation, 1ère chambre civile le 19 mars 2015 (n° 14-14.571). "Selon la Cour de cassation, l'atteinte prétendument portée à la liberté syndicale n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=515096

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