Contrôle entier sur l'incidence d'une condamnation pénale sur l'action disciplinaire et la régularité du contrat d'un agent public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2015)|
[article] Contrôle entier sur l'incidence d'une condamnation pénale sur l'action disciplinaire et la régularité du contrat d'un agent public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 06/07/2015 [Article de périodique] / Fabienne LAMBOLEZ . - p. 39-41.
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