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Travaux sur construction irrégulière : gare au changement de destination / Philippe PROOT in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°291-292 (01/06/2015)

[article] Travaux sur construction irrégulière : gare au changement de destination In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°291-292 - 01/06/2015 [Article de périodique] / Philippe PROOT . - p. 35.

Mots-clés :	CONSTRUCTION ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; DECLARATION DE TRAVAUX changement de destination
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 2015 (n°369553). Lorsque la construction a fait l'objet d'un changement de destination non autorisé ou déclaré, la demande d'autorisation de nouveaux travaux doit inclure la régularisation de celui-ci.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=514272

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