Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Référé suspension et combinaison des solutions Béziers / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2015)

[article] Référé suspension et combinaison des solutions Béziers In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 29/06/2015 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 7.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; REFERE SUSPENSION ; RESILIATION
Résumé :	La décision du Conseil d’État du 17 juin 2015 (n°389044) apporte un nouvel éclairage sur la mise en œuvre des jurisprudences « Béziers » par le juge administratif. Le juge des référés doit apprécier si les vices invoqués sont d'une gravité suffisante pour entraîner la résiliation du contrat ou son annulation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=513727

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse