Quel contrôle l'Administration doit-elle opérer sur la qualité du pétitionnaire d'une autorisation d'urbanisme ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2015)|
[article] Quel contrôle l'Administration doit-elle opérer sur la qualité du pétitionnaire d'une autorisation d'urbanisme ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 29/06/2015 [Article de périodique] / Frédéric DUNYACH . - p. 36-40.
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