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Responsabilité de la commune pour renseignement erroné en matière d'urbanisme in Code général des collectivités territoriales, HS Mai 2015 (01/05/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Responsabilité de la commune pour renseignement erroné en matière d'urbanisme In Code général des collectivités territoriales - HS Mai 2015 - 01/05/2015 [Article de périodique] . - p. 40.

Mots-clés :	RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; CERTIFICAT D'URBANISME
Résumé :	Présentation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mars 2015, n° 1302431.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=513697

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