Un EPCI peut solliciter un permis de construire auprès d'une commune in Code général des collectivités territoriales, HS Mai 2015 (01/05/2015)|
[article] Un EPCI peut solliciter un permis de construire auprès d'une commune In Code général des collectivités territoriales - HS Mai 2015 - 01/05/2015 [Article de périodique] . - p. 29.
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