Régime de sursis à statuer de l'autorisation de construire - approbation du document d'urbanisme avant la fin du délai de sursis à statuer in Code général des collectivités territoriales, HS Mai 2015 (01/05/2015)|
[article] Régime de sursis à statuer de l'autorisation de construire - approbation du document d'urbanisme avant la fin du délai de sursis à statuer In Code général des collectivités territoriales - HS Mai 2015 - 01/05/2015 [Article de périodique] . - p. 20.
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