Est-il possible d'obtenir l'annulation d'une prescription imposée par l'administration au demandeur lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)|
[article] Est-il possible d'obtenir l'annulation d'une prescription imposée par l'administration au demandeur lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Alexandre LALLET ; Xavier de LESQUEN . - p. 207-221.
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