Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)|
[article] Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI . - p. 194-200.
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