La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)|
[article] La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Xavier de LESQUEN . - p. 180-186.
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