Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)|
[article] Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Amélie GUENNEGUEZ . - p. 155-157.
|  |
Situer sur la carte
