Lotissement. L'opération doit porter sur la division de la totalité de l'unité foncière concernée in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5820 (12/06/2015)|
[article] Lotissement. L'opération doit porter sur la division de la totalité de l'unité foncière concernée In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5820 - 12/06/2015 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 101.
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