La consécration du principe de l'expiration anticipée du sursis à statuer en matière de permis de construire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)|
[article] La consécration du principe de l'expiration anticipée du sursis à statuer en matière de permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2015 [Article de périodique] / Seydou TRAORE . - p. 37-40.
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