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Rebondissement sur la nature des redevances perçues en délégations de services publics et réforme de rattrapage / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

[article] Rebondissement sur la nature des redevances perçues en délégations de services publics et réforme de rattrapage In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2015 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p. 17-19.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REDEVANCE ; PRINCIPE D'EGALITE ; SERVICE PUBLIC ; REGIE DE RECETTES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; GESTION DE FAIT
Résumé :	Note sous jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2014 (n° 1003080-1 et n° 114936-1) qui considère que les redevances liées à l'exploitation d'un service public d'assainissement sont des recettes publiques ne pouvant être perçues par le cocontractant grâce à une simple habilitation contractuelle. Celle-ci s'avère constitutive d'une gestion de fait. La portée de cette jurisprudence est relativisée par l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 qui réforme le CGCT (code général des collectivités territoriales). Un nouvel article L.1611-7-1 prévoit que le contrat suffit à porter habilitation du cocontractant pour percevoir de telles redevances sans qu'une création de régie de recettes soit nécessaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=512176

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