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On ne badine plus avec les changements de destination / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

[article] On ne badine plus avec les changements de destination In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2015 [Article de périodique] / Daniel TASCIYAN . - p. 33-37.

Mots-clés :	URBANISME ; TRAVAUX ; CONSTRUCTION ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé :	Note sous décision du Conseil d’État du 16 mars 2015 (n° 369553). "Des travaux nouveaux envisagés sur une construction dont la destination a été modifiée sans autorisation ne peuvent être entrepris que si ce changement de destination est au préalable régularisé".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=512174

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