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Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notofiées au propriétaire ? / Aurélie BRETONNEAU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)

[article] Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notofiées au propriétaire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU ; Xavier de LESQUEN . - p. 128-133.

Mots-clés :	PROCEDURE CONTENTIEUSE ; URBANISME ; SERVITUDE ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé :	Conclusions d'Aurélie Bretonneau et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2015 (n° 366861). "Dès lors que l'article R. 160-22 du code de l'urbanisme, qui régit les diverses modalités de publicité de l'arrêté par lequel est instituée ou modifiée la servitude de passage des piétons sur le littoral ne le prévoit pas, il n'y a pas lieu de notifier l'arrêté au propriétaire concerné".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=512003

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00006052	PERD2423	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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