
[article] Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notofiées au propriétaire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU ; Xavier de LESQUEN . - p. 128-133.
[article]
| ![]() |