Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notofiées au propriétaire ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)|
[article] Les servitudes de passage le long ou vers le littoral doivent-elles être notofiées au propriétaire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU ; Xavier de LESQUEN . - p. 128-133.
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