La notification d'un acte d'appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l'obligation de notification ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)|
[article] La notification d'un acte d'appel dépourvu de moyen satisfait-elle à l'obligation de notification ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Alexandre LALLET . - p. 117-122.
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