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Conformité au droit européen des avantages de pension liés aux enfants in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2015)

[article] Conformité au droit européen des avantages de pension liés aux enfants In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°5 - 01/05/2015 [Article de périodique] . - p. 16-25.

Mots-clés :	CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE ; RETRAITE ; PENSION DE RETRAITE ; ENFANT A CHARGE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; PERE ; DISCRIMINATION ; EGALITE DES SEXES
Résumé :	"Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 mars 2015 (n° 372426), estime que les avantages familiaux de pension accordés aux fonctionnaires ayant interrompu leur activité professionnelle pendant au moins deux mois consécutifs, maintenus à titre transitoire par le législateur français, sont conformes au droit de l'Union européenne".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511858

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