Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Un assassinat commis hors du service justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1447 (02/06/2015)

[article] Un assassinat commis hors du service justifie une révocation In La Lettre de l'employeur territorial - 1447 - 02/06/2015 [Article de périodique] . - p. 5.

Mots-clés :	PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE PENALE ; PRESOMPTION D'INNOCENCE ; REVOCATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DROITS DE LA DEFENSE ; CRIME
Résumé :	L'indépendance des procédures administratives et pénales permet pleinement à l'employeur d'engager une procédure disciplinaire avant l'issue de la procédure pénale sans porter atteinte au principe de la présomption d'innocence. CAA Douai n° 13DA00721 M. B du 23 janvier 2014.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511838

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse