[article] Qu'est-ce-qu'une clôture ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Suzanne VON COESTER . - p. 102-105. | Mots-clés : | URBANISME ; DECLARATION PREALABLE ; CLOTURE | | Résumé : | Conclusions de Suzanne Von Coester et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2014 (n°359459). "Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et sont dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=511793 |
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Qu'est-ce-qu'une clôture ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2015)
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