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Permis de construire tacite, assistance dans l'instruction des services de l'Etat et délai de recours du préfet / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

[article] Permis de construire tacite, assistance dans l'instruction des services de l'Etat et délai de recours du préfet In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Rémi GRAND . - p. 290-291.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; CONTROLE DE LEGALITE ; DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé :	Observations sous Conseil d’État du 17 décembre 2014 (n° 373681, Ministre de l'égalité des territoires et du logement). "La transmission du dossier de permis de construire au préfet par les services de l’État apportant assistance à la commune à la commune dans son instruction ne saurait constituer, en l'absence de demande en ce sens de la commune, une transmission au contrôle de légalité susceptible de faire courir le délai du déféré préfectoral".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510978

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