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Lutter contre la discrimination pour raisons de santé ou syndicales in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)

[article] Lutter contre la discrimination pour raisons de santé ou syndicales In La Lettre de l'employeur territorial - 1446 - 26/05/2015 [Article de périodique] . - p. 6-7.

Mots-clés :	DISCRIMINATION ; SANTE ; CONDITION DE TRAVAIL ; AVANCEMENT ; DROIT SYNDICAL ; REPRESENTANT SYNDICAL
Résumé :	L'employeur ne peut faire de distinctions (in)directes dans la carrière des fonctionnaires en raison de leur état de santé ou de leurs opinions syndicales (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans la discrimination directe une personne, pour ces mêmes motifs, est traitée moins favorablement qu'une autre ne l'a ou ne l'aurait été dans une situation comparable. Défenseur des droits n° MLD 2014-13. CAA Bordeaux n° 13BX00711 Ministre des Affaires sociales de la santé du 10 mars 2014.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510921

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