Le régime des autorisations d'urbanisme : quel bilan après la réforme du contentieux ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)|
[article] Le régime des autorisations d'urbanisme : quel bilan après la réforme du contentieux ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2015 [Article de périodique] / Jean-François VIC . - p. 265-267.
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