Peut-on invoquer des irrégularités ayant affecté le premier tour de scrutin pour contester les résultats du second tour ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)|
[article] Peut-on invoquer des irrégularités ayant affecté le premier tour de scrutin pour contester les résultats du second tour ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2015 [Article de périodique] / Vincent DAUMAS ; Bernard POUJADE . - p. 299-304.
|
Situer sur la carte
