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Dossier. Statut de l'élu. De nouvelles garanties pour faciliter l'exercice du mandat / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Dossier. Statut de l'élu. De nouvelles garanties pour faciliter l'exercice du mandat In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°5 - 01/05/2015 [Article de périodique] / Jean-Christophe POIROT . - p. 13-17.

Mots-clés :	ELU LOCAL ; MANDAT ELECTORAL ; STATUT DE L'ELU
Résumé :	La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a modifié le statut de l'élu en améliorant l'accès et l'exercice de mandats locaux et en lui apportant de nouvelles garanties financières.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509600

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