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Rétrospective sur la domanialité publique par contagion / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Rétrospective sur la domanialité publique par contagion In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°15 - 04/05/2015 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 884-886.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 23 janvier 2014 (n°13NC00548). "La domanialité publique par contagion est une forme extrême de la domanialité publique par accessoire".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509250

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