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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Droit des financements locaux - Equipements publics et participations d'urbanisme / Céline LHERMINIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2270 (18/05/2015)

[article] Droit des financements locaux - Equipements publics et participations d'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2270 - 18/05/2015 [Article de périodique] / Céline LHERMINIER . - p. 52-53.

Mots-clés :	REFORME ; REGIME JURIDIQUE ; PROPORTIONNALITE ; PARTICIPATION ; FISCALITE ; CODE DE L'URBANISME ; EQUIPEMENT COLLECTIF ; AUTORISATION D'URBANISME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; URBANISME
Résumé :	"Le versement de la part des constructeurs de participations aux fins de financer les équipements publics est encadré et obéit à un ensemble de principes communs bien établis : non-cumul des participations, droit à répétition des participations indûment versées et proportionnalité."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=509226

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