
[article] EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER ; Xavier CABANNES . - p. 214-221.
[article]
|