EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)|
[article] EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER ; Xavier CABANNES . - p. 214-221.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_00005958 | PERD2498 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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