Permis de construire un établissement recevant du public : la délégation de signature est sans exception in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)|
[article] Permis de construire un établissement recevant du public : la délégation de signature est sans exception In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19-20 - 12/05/2015 [Article de périodique] / Suzanne VON COESTER . - p. 39-40.
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