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Police des inhumations : le maire n'a pas à tenir compte des volontés passées / Michaël REVERT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (12/05/2015)

[article] Police des inhumations : le maire n'a pas à tenir compte des volontés passées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19-20 - 12/05/2015 [Article de périodique] / Michaël REVERT . - p. 16-19.

Mots-clés :	CONCESSION FUNERAIRE ; INHUMATION ; EXHUMATION ; MAIRE ; CIMETIERE
Résumé :	Conclusions sous arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 26 septembre 2014 (n° 12MA03431). Seule la volonté testamentaire du fondateur d'une concession funéraire familiale peut fonder le refus du maire à une demande d’autorisation tendant à l'exhumation-réduction du corps d'un défunt. La volonté d'autres ascendants décédés ne peut justifier cette interdiction.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=508507

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