Le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (04/05/2015)|
[article] Le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18 - 04/05/2015 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 40-44.
|  |
Situer sur la carte
