[article] Délégation de service public : la déchéance a-t-elle pour effet de substituer le délégant dans les droits et obligations du délégataire à l'égard des usagers ? Selon quelles modalités ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2015 [Article de périodique] / Eric LANZARONE . - p. 209-210.
[article] | Titre : | Délégation de service public : la déchéance a-t-elle pour effet de substituer le délégant dans les droits et obligations du délégataire à l'égard des usagers ? Selon quelles modalités ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Eric LANZARONE | | Titre du périodique : | AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales | | Numéro : | N°4 | | Date de parution : | 01/04/2015 | | Article en page(s) : | p. 209-210 | | Mots-clés : | CONTRAT ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; RESILIATION | | Résumé : | Observations sous Conseil d'État du 19 décembre 2014 (n° 368294). En cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, et quel qu'en soit le motif, le principe de substitution de la personne publique pour les engagements conformes à l'interprétation raisonnable du contrat est de plein droit. La solution dégagée dans cette décision peut s'adapter à nombre de situations mais présente néanmoins des limites : des classes spécifiques doivent être introduites pour permettre, sans contestation, les transferts des sous-contrats du concessionnaire relevant d'un régime de droit privé. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=507665 |
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Délégation de service public : la déchéance a-t-elle pour effet de substituer le délégant dans les droits et obligations du délégataire à l'égard des usagers ? Selon quelles modalités ? in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2015)
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