La Cour de cassation précise la nature de la délégation de créance de l'article 1275 du Code civil in Contrats et marchés publics, N°4 (19/04/2015)|
[article] La Cour de cassation précise la nature de la délégation de créance de l'article 1275 du Code civil In Contrats et marchés publics - N°4 - 19/04/2015 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 20-21.
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