Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Demandes multiples de permis de construire et protection des paysages / Stéphanie LAMBING in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (06/04/2015)

[article] Demandes multiples de permis de construire et protection des paysages In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°12 - 06/04/2015 [Article de périodique] / Stéphanie LAMBING . - p. 709-711.

Mots-clés :	CODE DE L'URBANISME ; PAYSAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé :	Jugement rendu par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 5 décembre 2014 (n° 1301068). "L'atteinte aux paysages doit s'apprécier pour chaque élément faisant l'objet d'un permis de construire, et non globalement au niveau du projet pris dans son ensemble, au regard de la portée des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506689

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse