Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Rejet par la CNIL des plaintes présentant un caractère abusif / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

[article] Rejet par la CNIL des plaintes présentant un caractère abusif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 20/04/2015 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 7.

Mots-clés :	CNIL ; ACTE ADMINISTRATIF ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 10 avril 2015 (n° 376575) à propos de l'interprétation de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La CNIL a la possibilité de rejeter les plaintes abusives dont elle peut être saisie, sous le contrôle du juge, mais elle ne peut pas rejeter ces plaintes « sans examen préalable de chacune d'elles ».
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506292

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse