Fonds de commerce sur le domaine public : la loi Pinel n'est applicable qu'aux nouveaux entrants in Contrats et marchés publics, N°1 (19/01/2015)|
[article] Fonds de commerce sur le domaine public : la loi Pinel n'est applicable qu'aux nouveaux entrants In Contrats et marchés publics - N°1 - 19/01/2015 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 35-37.
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