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Les documents relatifs aux comptes de campagne présidentielle entrent dans le champ du droit d'accès aux documents administratifs / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)

[article] Les documents relatifs aux comptes de campagne présidentielle entrent dans le champ du droit d'accès aux documents administratifs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 07/04/2015 [Article de périodique] / Élise LANGELIER . - p. 8-9.

Mots-clés :	ELECTION PRESIDENTIELLE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; COMPTE DE CAMPAGNE ; FINANCEMENT ; DROIT D'ACCES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; CADA
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2015 (n° 382083). Saisi de l'injonction faite par le Tribunal administratif de Paris à la CNCCPF (Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques) concernant la communication des documents relatifs aux comptes de campagne 2007 de Nicolas Sarkozy, le Conseil d’État tranche pour l'application de tels documents à la loi du 17 juillet 1978 et adopte la position classiquement tenue par la Commission d'accès aux documents administratifs.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=504866

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