Le vote par scrutin secret du conseil municipal est-il inconstitutionnel ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (07/04/2015)|
[article] Le vote par scrutin secret du conseil municipal est-il inconstitutionnel ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 07/04/2015 [Article de périodique] . - p. 10.
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