Permis de construire. Le délai du déféré préfectoral contre le permis tacite n'était pas expiré in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5809 (27/03/2015)|
[article] Permis de construire. Le délai du déféré préfectoral contre le permis tacite n'était pas expiré In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5809 - 27/03/2015 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 93.
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