[article] Aménagement. Un lotissement ne peut être autorisé dans une zone inconstructible In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5809 - 27/03/2015 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 93. | Mots-clés : | URBANISME ; LOTISSEMENT ; DECLARATION PREALABLE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2014 (n°367134). "Les lotissements, définis par l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions." Ils doivent donc respecter les règles d'urbanisme. "Par suite, lorsque le lotissement est soumis à déclaration préalable, il appartient à l'autorité compétente de s'opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur... inconstructible." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=504065 |
[article] | Titre : | Aménagement. Un lotissement ne peut être autorisé dans une zone inconstructible | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Gilles LE CHATELIER | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | N°5809 | | Date de parution : | 27/03/2015 | | Article en page(s) : | p. 93 | | Mots-clés : | URBANISME ; LOTISSEMENT ; DECLARATION PREALABLE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2014 (n°367134). "Les lotissements, définis par l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions." Ils doivent donc respecter les règles d'urbanisme. "Par suite, lorsque le lotissement est soumis à déclaration préalable, il appartient à l'autorité compétente de s'opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur... inconstructible." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=504065 |
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Aménagement. Un lotissement ne peut être autorisé dans une zone inconstructible in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5809 (27/03/2015)
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