Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Scrutin municipal (1/3). Bilan du contentieux électoral 2014 : les listes et le scrutin / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°288 (01/03/2015)

[article] Scrutin municipal (1/3). Bilan du contentieux électoral 2014 : les listes et le scrutin In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°288 - 01/03/2015 [Article de périodique] / Philippe BLUTEAU . - p. 33-37.

Mots-clés :	ANNULATION ; BULLETIN DE VOTE ; BUREAU DE VOTE ; CODE ELECTORAL ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; DEPOUILLEMENT ; ELECTION MUNICIPALE ; INELIGIBILITE ; LISTE ELECTORALE ; MODE DE SCRUTIN
Résumé :	"Le Conseil d'Etat a définitivement tranché, en appel, l'essentiel des recours contre les élections organisées en mars dernier, dans les communes de moins de 9 000 habitants. Le dépôt en préfecture d'une liste sans le consentement des candidats peut constituer une manoeuvre frauduleuse justifiant l'annulation du scrutin et l'inégibilité des auteurs de la manoeuvre. La mention du titre d'une liste de candidats au conseil municipal au milieu et non sur la partie gauche du bulletin est sans influence sur sa régularité. Le maire peut assigner des permanences aux assesseurs du bureau de vote, dès lors que ceux-ci ne sont pas écartés du bureau de vote pendant le reste de la journée. Une fois le procès-verbal signé, nul autre que le tribunal administratif ne peut apporter de rectifications aux résultats proclamés."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=503705

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse