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Futur Code de la commande publique et marché de prestations juridiques, pourquoi tant de suspicion ? / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

[article] Futur Code de la commande publique et marché de prestations juridiques, pourquoi tant de suspicion ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 23/03/2015 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 34-37.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; MISE EN CONCURRENCE ; AVOCAT
Résumé :	Note relative à la fiche explicative du projet de Code de la commande publique transposant en droit interne les directives marchés communautaires n° 2014/24 du 26 février 2014 et présenté par le ministère de l’Économie. Le passage en revue des différents aspects de ce projet qui envisage de soumettre l'ensemble des prestations juridiques à la concurrence et au nouveau Code, y compris la représentation devant les tribunaux, met en lumière de nombreuses difficultés. Cette nouvelle obligation, très délicate à mettre en œuvre risque de scléroser la concurrence au lieu de l'ouvrir et d'organiser des situations de monopole au profit d'avocats titulaires.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=503234

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