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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2261 (16/03/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2261 - 16/03/2015 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 57.

Mots-clés :	SERVITUDE ; NOTIFICATION ; CODE DE L'URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX ; DROIT DE PASSAGE
Résumé :	Le défaut de notification individuelle d'un arrêté modifiant une servitude transversale de passage est sans effet sur l'opposabilité dudit arrêté. Conseil d'Etat du 4 février 2015, req. n° 366861.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502787

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